Légalité, RGPD et responsabilité d'utilisation

Le logiciel est-il légal ?

Oui. IQUALIF donne accès à des informations déjà publiées et accessibles à tous en ligne : il ne contourne aucun accès restreint et ne revend pas de fichier constitué à l'avance. Le logiciel est conçu pour respecter le cadre réglementaire applicable, notamment le RGPD (UE 2016/679), le CCPA / CPRA et les règles « Ne pas appeler ».

Le partage des responsabilités

C'est le point essentiel :

• Notre rôle : fournir un outil technique qui collecte et structure des informations publiques, et signaler, quand l'information est publique, si le démarchage commercial est autorisé pour un contact.
• Votre rôle : vous êtes responsable de l'usage que vous faites des données. Vous devez vous assurer que votre traitement respecte les obligations en vigueur.

Le fichier étant constitué directement sur votre machine, vous en êtes le responsable de traitement.

Vos obligations principales

• Finalité — les données ne doivent être utilisées que pour un objectif légitime et défini.
• Base légale — consentement ou intérêt légitime, selon le contexte. En B2B, l'intérêt légitime est fréquemment invoqué ; en B2C, les règles sont nettement plus strictes.
• Information des personnes — les personnes contactées doivent pouvoir savoir d'où viennent leurs coordonnées.
• Droits des personnes — accès, rectification, opposition et suppression doivent pouvoir être exercés auprès de vous.
• Listes d'opposition — avant toute campagne téléphonique, les numéros doivent être confrontés à la liste d'opposition du pays concerné (voir l'article dédié).

Les contacts sont-ils opt-in ?

Non, et il faut être clair là-dessus : il s'agit d'informations publiques, pas de contacts ayant donné leur consentement à recevoir votre prospection. Lorsque l'annuaire publie l'information, le logiciel indique si la personne accepte le démarchage commercial ; lorsque l'information n'est pas publique, elle est indiquée « non » par défaut, à titre indicatif.

Cette indication ne remplace pas le passage par la liste d'opposition officielle du pays.

Documentation

Le détail figure sur le site : RGPD : conformité et gestion des données personnelles, conditions générales et annexe sur le traitement des données.

Nous ne faisons pas de conseil juridique

Notre équipe assure le support du logiciel et l'accompagnement sur vos besoins d'extraction. Pour une analyse de conformité propre à votre activité, adressez-vous à un délégué à la protection des données ou à un conseil spécialisé.

Besoin d'aide ?

• Chat sur iqualif.com — demandez « Parler à un commercial » pour joindre un conseiller.
• E-mail : contact@iqualif.com ou formulaire de contact.
• Téléphone : France 01 84 15 42 03 · USA/Canada (646) 760-7250 · Australie 02 91 59 69 72.